Conditions générales de vente

concernant la vente de produits via la boutique en ligne www.sacs-aspirateur-expert.fr
Valide à partir du : 1. 3. 2021

Entrepreneurs/sociétés commerciales : VACS FACTORY s.r.o.
siège social Trstěnická 932, Litomyšl-Město, 570 01 Litomyšl, République tchèque
SIREN : 03729435
inscrite au registre du commerce : Réf. C 34648 auprès de la Cour régionale de Hradec Králové
courrierl : info@sacs-aspirateur-expert.fr

(Plus loin le «vendeur»)

1. Dispositions préliminaires

1.1.    Les présentes conditions générales de vente (plus loin les « conditions générales de vente ») du vendeur régissent, conformément aux dispositions du § 1751, alinéa 1, de la loi n° 89/2012 Coll., du Code civil, telle qu’amendée ultérieurement (plus loin le « Code civil »), les droits et obligations respectives des parties contractantes découlant de ce contrat d'achat (plus loin le « contrat d'achat »), conclu entre le vendeur et une autre personne physique (plus loin  « l'acheteur ») via la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur un site web dont l’URL est la suivante : www.sacs-aspirateur-expert.fr (plus loin le « site web »), et ce, via l'interface du site web (plus loin « l'interface web de la boutique en ligne »).

1.2.    Les conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux cas où la personne, qui a l'intention d'acheter des articles auprès du vendeur, est une personne morale ou une personne qui agit, lors de la commande, dans le cadre d’une activité professionnelle ou dans l'exercice d’une profession indépendante.

1.3.    Il est possible de passer, dans le cadre du contrat d'achat, des arrangements différents de ceux qui se trouvent dans les conditions générales de vente. Les arrangements différents du contrat d'achat prévaudront par rapport aux dispositions des conditions générales de vente.

1.4.    Les dispositions des conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d'achat. 

1.5.    Le vendeur peut modifier ou compléter les conditions générales de vente. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations apparus au cours de la période de validité de la version précédente des conditions générales de vente.

2. Compte utilisateur

2.1.    Suite à l'inscription de l'acheteur sur le site, ce dernier peut accéder à son interface utilisateur. L'acheteur peut, à partir de cette interface utilisateur, commander des articles (le plus loin le « compte utilisateur »). Si l'interface web de la boutique en ligne le permet, l'acheteur peut également commander des articles sans s’inscrire, directement à partir de l'interface web de la boutique en ligne.

2.2.    Lorsque l’acheteur s’inscrit sur le site web et lorsqu’il commande des articles, il est tenu d'indiquer toutes les données correctes et vraies. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données spécifiées dans le compte utilisateur en cas de toute modification. Les données fournies par l'acheteur dans le compte utilisateur et lors d’une commande d’articles sont considérées comme correctes par le vendeur.

2.3.    L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de respecter la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur.

2.4.    L'acheteur ne peut autoriser des tiers à utiliser le compte utilisateur.

2.5.    Le vendeur peut annuler le compte utilisateur, notamment si l'acheteur n'utilise pas son compte utilisateur pendant plus de 90 jours, ou si l'acheteur ne respecte pas ses obligations dans le cadre du contrat d'achat (y compris les conditions générales de vente).

2.6.    L'acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible 24 heures sur 24, notamment si une maintenance des équipements matériels et logiciels du vendeur est requise, voire une maintenance des équipements matériels ou logiciels d’une tierce personne.

3. Conclusion du contrat d'achat

3.1.    Les articles présentés sur l'interface Web de la boutique en ligne sont de nature informative. Le vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat d'achat relatif à ces articles. Les dispositions du § 1732 al. 2 du Code civil ne s'appliquent pas.

3.2.    L'interface web de la boutique en ligne contient des informations sur les produits, y compris les prix de chaque produit et les frais de retour liés aux produits au cas où ces derniers ne peuvent, de par leur nature, être retournés par courrier ordinaire. Le prix des produits est indiqué, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et tous les frais qui y sont liés Le prix des articles reste valable tant que ceux-ci se trouvent sur l'interface web de la boutique en ligne. Cette disposition n’exclut pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat d'achat dans des conditions convenues individuellement.

3.3.    L'interface web de la boutique en ligne contient également des informations sur les coûts associés au conditionnement et à la livraison des articles. Les informations sur les coûts associés au conditionnement et à la livraison des articles répertoriés sur l'interface Web de la boutique en ligne ne sont valables que pour les livraisons réalisées sur le territoire de la République tchèque.

3.4.    Pour commander des articles, l'acheteur doit remplir le bon de commande dans l'interface web de la boutique en ligne. Le bon de commande contient notamment des informations sur :

3.4.1.    l’article commandé (l'acheteur « dépose » l’article commandé dans le panier électronique de l'interface web de la boutique en ligne),

3.4.2.    le mode de paiement du prix d'achat de l’article, les informations sur le mode de livraison des articles commandés et

3.4.3.    les informations sur les coûts liés à la livraison des articles (plus loin la « commande »).

3.5.    Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données qu’il a saisies dans la commande, tout en sachant que l'acheteur peut détecter et corriger les erreurs créées en saisissant les données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande ». Le vendeur considère les données indiquées dans la commande comme vraies. Dès la réception de la commande, le vendeur confirmera cette dernière à l’acheteur par e-mail à l'adresse e-mail de l'acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (plus loin « l’adresse e-mail de l'acheteur »).

3.6.    En fonction de la nature de la commande (nombre d’articles, prix d'achat, frais d’expédition estimés), le vendeur sera toujours en droit de demander à l'acheteur une confirmation complémentaire de la commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).

3.7.    La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur entre en vigueur à la réception de la commande (par acceptation), envoyée par le vendeur à l'acheteur par e-mail à l'adresse e-mail de l'acheteur.

3.8.    L'acheteur s'engage à utiliser des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d'achat. Les frais qui apparaissent dans le chef l'acheteur en utilisant les moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat (frais de connexion Internet, frais liés aux appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur, sachant que ces frais ne diffèrent pas par rapport au tarif de base.

4. Prix des articles et conditions de paiement

4.1.    L'acheteur peut payer au vendeur, en utilisant le mode proposé par ce dernier sur l'interface web de la boutique en ligne, le prix des articles et les éventuels frais liés à la livraison de ces articles, dans le cadre du contrat d'achat.

4.2.    En plus du prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur les frais liés au conditionnement et à la livraison des articles, et ce, au montant contractuel. Sauf disposition contraire expresse, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des articles.

4.3.    Le vendeur n'exige ni acompte ni autre paiement similaire de la part de l'acheteur. Ce point n’affecte pas les dispositions de l'article 4.6 des conditions générales de vente concernant l'obligation de payer le prix d'achat des articles à l'avance.

4.4.    En cas de paiement en espèces ou en cas de paiement à la livraison, le prix d'achat est payable à la réception des articles. En cas de paiement autre qu'en espèces, le prix d'achat est payable dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.

4.5.    En cas de paiement autre qu'en espèces, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat des articles en indiquant le symbole variable du paiement. Dans le cas d'un paiement autre qu'en espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est réalisée lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

4.6.    Le vendeur est en droit, notamment dans le cas où l'acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la commande (article 3.6), d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant l'expédition des articles à l'acheteur. Les dispositions du § 2119 al. 1 du Code civil ne s'appliquent pas.

4.7.    Les éventuelles remises sur le prix des articles, fournies par le vendeur à l'acheteur, ne peuvent être combinées.

4.8.    S’il est de coutume dans les relations commerciales ou si ce point est stipulé dans les dispositions légales en vigueur, le vendeur délivre à l'acheteur une pièce fiscale, une facture, concernant les paiements effectués sur la base du contrat d'achat. Pièce fiscale : une facture sera émise par le vendeur à l'acheteur après paiement du prix des articles et sera envoyée sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.

4.9.    Conformément à la loi sur l’enregistrement des recettes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'acheteur. Dans le même temps, il est obligé d'enregistrer en ligne, auprès de l'administrateur fiscal, les recettes perçues ; en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.

5. Résiliation du contrat d'achat

5.1.    S'il ne s'agit pas d'un cas visé à l'article 5.4 des conditions générales de vente ou d'un autre cas où il n'est pas possible de résilier le contrat d'achat, l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat conformément au § 1829 alinéa 1 du le Code civil, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles, et dans le cas où l'objet du contrat d'achat constitue plusieurs types d’articles ou une livraison de plusieurs pièces, ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la dernière livraison des articles. La résiliation du contrat d'achat doit être adressée au vendeur dans le délai spécifié dans la phrase précédente. Pour résilier le contrat d'achat, l'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire fourni par le vendeur, ajouté en annexe aux conditions générales de vente. La résiliation du contrat d'achat peut être adressée par l'acheteur au siège du vendeur ou à l'adresse e-mail du vendeur, indiquée dans l'en-tête des présentes conditions.

5.2.    En cas de résiliation du contrat d'achat conformément à l'article 5.1 des conditions générales de vente, le contrat d'achat est intégralement résilié. L’article doit être retourné au vendeur par l'acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la remise de la résiliation du contrat d'achat au vendeur. Si l'acheteur résilie le contrat d'achat, il prend en charge les frais liés au retour des articles au vendeur, et ce, même si les articles ne peuvent être retournés, en raison de leur nature, par courrier ordinaire.

5.3.    En cas de résiliation du contrat d'achat, conformément à l'article 5.1 des conditions générales de vente, le vendeur doit restituer la somme reçue par l'acheteur dans les quatorze (14) jours à compter de la résiliation du contrat d'achat par l'acheteur, en suivant la même méthode utilisée par l'acheteur. Le vendeur est également en droit de restituer la somme versée par l'acheteur lors du retour de l’article à l'acheteur, ou en utilisant un autre moyen, si l'acheteur est d’accord et si celui-ci n'encourt pas de frais supplémentaires. Si l'acheteur résilie le contrat d'achat, le vendeur n'est pas tenu de restituer la somme reçue à l'acheteur avant que ce dernier ne retourne l’article ou ne prouve qu'il l’a bien envoyé au vendeur.

5.4.    L’acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions du § 1837 du Code civil, il n'est pas possible de résilier un contrat d'achat relatif à la livraison d’un article qui a été modifié selon les exigences de l'acheteur, de résilier un contrat d'achat pour la livraison de produits périssables et d’articles qui ont été irréversiblement mélangés à d’autres articles après la livraison, de résilier un contrat d'achat pour la fourniture d’articles dans un emballage scellé, retirés de l’emballage par le consommateur et ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène, de résilier un contrat d'achat pour la fourniture d'un enregistrement audio ou vidéo ou d'un programme informatique l’emballage d'origine a été dégradé.

5.5.    Le vendeur jouit du droit unilatéral de faire valoir le droit à une compensation suite à des dommages causés à l’article par rapport au droit de l'acheteur à un remboursement du prix d'achat.

5.6.    Dans les cas où l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat, conformément aux dispositions du § 1829 alinéa 1 du Code civil, le vendeur a également le droit de résilier le contrat d'achat à tout moment, jusqu'à la réception de l’article par l'acheteur. Dans un tel cas, le vendeur restituera le prix d'achat à l'acheteur sans retard injustifié, et ce, en espèces sur le compte désigné par l'acheteur.

5.7.    Si un cadeau est fourni à l'acheteur avec l’article, le contrat de cadeau entre le vendeur et l'acheteur est conclu sur la base d’une condition d’expiration selon laquelle le contrat de cadeau concerné n’est plus applicable si l'acheteur résilie le contrat d'achat, l'acheteur devant retourner le cadeau fourni.

6. Transport et livraison de l’article

6.1.    Si le mode de transport est contracté sur la base d'une demande spéciale émise par l'acheteur, celui-ci prend en charge le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.2.    Si, selon le contrat d'achat, le vendeur doit livrer l’article au lieu indiqué dans la commande par l'acheteur, celui-ci doit recevoir l’article à la livraison.

6.3.    Si, pour des raisons émanant du côté de l'acheteur, il faut livrer l’article à plusieurs reprises ou selon un mode différent que celle spécifié dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais associés à une livraison répétée de l’article, à savoir les coûts associés au mode différent de livraison.

6.4.    À la réception de l’article livré par le transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage de l’article et, en cas de dégradation, d’avertir immédiatement le transporteur. Si une dégradation de l’emballage a été constatée, indiquant qu'une personne a ouvert de manière non autorisée le colis, l'acheteur n'est pas tenu de réceptionner ce colis livré par le transporteur. Cette disposition n'affecte pas les droits de l'acheteur en matière de responsabilité liée aux défauts de l’article et les autres droits de l'acheteur découlant des réglementations légales en vigueur.

6.5.    Les autres droits et obligations des parties liés au transport des articles peuvent être régis par les conditions particulières de livraison du vendeur, si celles-ci sont émises par le vendeur.

7. Droits découlant d’un défaut d'exécution

7.1.    Les droits et obligations des parties contractantes, associés aux droits résultant d'un défaut d’exécution, sont régis par les dispositions légales en vigueur (en particulier les dispositions des § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du Code civil et de la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, telle qu’elle a été amendée ultérieurement).

7.2.    Le vendeur est responsable envers l’acheteur de l’intégrité de l’article à la réception. En outre, le vendeur garantit à l’acheteur qu'au moment de la réception de l’article par l'acheteur :

7.2.1.    l’article présente les propriétés prévues dans le contrat et, à défaut d'accord, il détient les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou celles que l'acheteur attendait en tenant compte de la nature de l’article, et celles en se basant sur la publicité réalisée sur l’article 7.2.2.    l’article peut être utilisé de la manière indiquée par le vendeur aux fins pour lesquelles les articles de ce type sont habituellement utilisés,
7.2.3.    la qualité et la conception de l’article correspondent à l'échantillon ou au modèle prévu dans le contrat, si la qualité ou la conception a été déterminée conformément à l'échantillon ou au modèle convenu,
7.2.4 la quantité, les dimensions et le poids de l’article correspondent
7.2.5.
    l’article est conforme aux exigences indiquées dans les réglementations légales.

7.3.    Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, l’article est considéré défectueux depuis la réception.

7.4.    Les obligations du vendeur, en matière de défaut d’exécution, ont une portée égale ou supérieure à celle du fabricant. L'acheteur est par ailleurs en droit d'exercer son droit lié à un défaut apparu sur le bien de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception. Si, conformément aux autres réglementations légales, la période pendant laquelle l’article peut être utilisé est indiquée sur l’article vendu, sur l’emballage, dans les instructions jointes à l’article ou dans une publicité, les dispositions relatives à la garantie de la qualité sont applicables. En garantissant la qualité, le vendeur s'engage à ce que l’article puisse être utilisé aux fins ordinaires pendant une certaine période ou qu'il présente les propriétés ordinaires. Si, à juste titre, l'acheteur indique au vendeur un défaut sur l’article, le délai lié à l’exercice des droits associés à un défaut d’exécution ou la période de garantie ne compte pas pour la période pendant laquelle l'acheteur ne peut utiliser l’article défectueux.

7.5.    Les dispositions de l'article 7.4 des conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux articles vendus à un prix inférieur en raison d’un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, d’une usure causée par une utilisation normale, d’articles d'occasion où le défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure correspond à celui que l’article avait à la réception par l'acheteur ou si ce point est lié à la nature de l’article. Le droit lié à un défaut d'exécution ne revient pas à l'acheteur, si celui-ci savait, avant de prendre en charge l’article, que ce dernier présentait un défaut, ou si l'acheteur était lui-même à l'origine du défaut.

7.6.    Les droits liés à la responsabilité des défauts des biens s'appliquent au vendeur. Toutefois, si la confirmation émise par le vendeur concernant l'étendue des droits de responsabilité pour vices (au sens du § 2166 du Code civil) mentionne une autre personne pour la réparation, plus proche du lieu du vendeur ou de l'acheteur, l'acheteur exercera le droit de réparation auprès de la personne désignée. Exception faites des cas où une autre personne est désignée pour effectuer la réparation selon ce qui précédente, le vendeur est tenu d'accepter les réclamations dans tout établissement où l'acceptation des réclamations est possible, tout en tenant compte de la gamme de produits ou services fournis, ou au siège social ou établissement du vendeur. Le vendeur est tenu d'émettre une confirmation écrite à l'acheteur concernant le moment où l'acheteur a exercé ce droit, le contenu de la réclamation et la méthode de traitement de la réclamation demandée par l'acheteur, et une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réparation et de sa durée, voire une justification écrite du rejet de la réclamation. Cette obligation s'applique également aux autres personnes désignées par le vendeur, désignées pour effectuer la réparation.

7.7.    L'acheteur peut faire valoir les droits découlant de la responsabilité liée à un article défectueux, notamment en personne à l'adresse de l'établissement indiquée dans l'entête des présentes conditions générales de vente ou par courrier électronique à l'adresse indiquée dans l'entête des présentes conditions générales de vente.

7.8.    L'acheteur informera le vendeur du droit qu'il aura choisi à la notification du défaut ou dans les plus brefs délais après la notification du défaut. L'acheteur ne peut modifier son choix sans l’accord du vendeur ; ceci n’étant pas applicable si l'acheteur a demandé la réparation d'un défaut qui s'avère irréparable.

7.9.    Si l’article ne présente pas les propriétés spécifiées à l'article 7.2 des conditions générales de vente, l'acheteur peut exiger la livraison d’un article neuf sans défaut, à condition que cette solution ne soit pas disproportionnée par rapport à la nature du défaut ; mais si le défaut ne concerne qu'une partie de l’article, l'acheteur ne peut demander que le remplacement de la pièce concernée ; si cela n'est pas possible, il peut résilier le contrat. Cependant, si cette solution est disproportionnée par rapport à la nature du défaut, en particulier si le défaut pouvait être éliminé dans les plus brefs délais, l'acheteur a le droit de faire gratuitement réparer le défaut. L'acheteur jouit du droit de se faire livrer un article neuf ou de faire remplacer des pièces même en cas de défaut réparable, et ce, s'il ne peut utiliser correctement l’article en raison de la réapparition du défaut après réparation ou en raison d'un plus grand nombre de défauts. Dans ce cas, l'acheteur a le droit de résilier le contrat. Si l'acheteur ne résilie pas le contrat ou s'il n’use pas du droit de se faire livrer un article neuf sans défaut, de faire remplacer des pièces ou de faire réparer l’article, il peut demander une remise appropriée. L'acheteur a droit à une remise appropriée même si le vendeur ne peut livrer un article neuf sans défaut, remplacer une pièce ou réparer l’article, ainsi que si le vendeur n'organise pas de compensation dans un délai raisonnable ou si la mise en œuvre d'une réparation entraînait des difficultés majeures pour l'acheteur.

7.10.    Toute personne détenant un droit selon le § 1923 du Code civil a également droit au remboursement des frais liés à l'exercice de ce droit. Toutefois, si le droit à indemnisation n'est pas exercé dans le mois suivant l'expiration du délai au cours duquel le vice doit être allégué, le tribunal n'accordera pas de droit si le vendeur indique que le droit à indemnisation n'a pas été exercé à temps.

7.11.    Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour vices peuvent être régis par la procédure de réclamation du vendeur.

8. Autres droits et obligations des parties contractantes

8.1.    L'acheteur devient propriétaire de l’article en payant l'intégralité du prix d'achat de l’article.

8.2.    En ce qui concerne l'acheteur, le vendeur n'est lié par aucun code de conduite au sens des dispositions du § 1826 al. e) du Code civil.

8.3.    Le traitement des réclamations déposées par les consommateurs est géré par le vendeur via l'adresse électronique indiquée dans l'entête des présentes conditions générales de vente. Le vendeur enverra les informations sur l'état de la réclamation de l'acheteur à l'adresse e-mail de ce dernier.

8.4.    L'Autorité tchèque d'inspection du commerce, dont le siège social est sis Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque (SIREN : 000 20869, site web : https://adr.coi.cz/en), est responsable des règlements extrajudiciaires des litiges de consommation découlant du contrat d'achat La plate-forme en ligne de traitement des litiges à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat.

8.5.    Centre européen des consommateurs de la République tchèque, avec son siège social à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque site web : http://www.evropskyspotrebitel.cz est un point de contact conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur le règlement des litiges de consommation en ligne et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (le règlement sur le traitement en ligne des litiges de consommation).

8.6.    Le vendeur a le droit de vendre des biens en vertu d'une licence commerciale. Le bureau des licences commerciales est l’organe compétent pour le contrôle des licences commerciales. L'Office pour la protection des données à caractère personnel effectue les inspections dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Dans une certaine mesure, l'Autorité tchèque d'inspection du commerce veille également au respect de la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, telle qu’elle a été amendée ultérieurement.

8.7.    L'acheteur assume par la présente le risque d'un changement de circonstances au sens du § 1765 alinéa 2 du Code civil.

9. Protection des données à caractère personnel

9.1.    Le vendeur remplit son obligation d'informer l'acheteur au sens de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel) (plus loin le « règlement GDPR »), relative au traitement des données à caractère personnel de l'acheteur, aux fins d’exécuter le contrat d'achat, aux fins de négocier le contrat d'achat et aux fins d’exécuter les obligations de droit public attribuées au vendeur.

10. Envois de messages commerciaux et stockage de cookies

10.1.    Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de la loi n° 480/2004 Coll., sur certains services de la société d’information et sur les modifications de certaines lois (loi sur certains services de la société d’information), telle qu’amendée ultérieurement, l'acheteur accepte les messages commerciaux envoyés par le vendeur à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone de l'acheteur. Le vendeur remplit son obligation d'informer l'acheteur au sens de l'article 13 du règlement GDPR relatif au traitement des données à caractère personnel de l'acheteur aux fins d’envoyer des messages commerciaux au moyen d'un document spécial.

10.2.    L'acheteur accepte le stockage desdits cookies sur son ordinateur. S'il est possible d'effectuer un achat sur le site web et de remplir les obligations incombant au vendeur en vertu du contrat d'achat sans stocker lesdits cookies sur l'ordinateur de l'acheteur, ce dernier peut à tout moment annuler son accord en vertu de la disposition susmentionnée.

11. Livraison

11.1.    Les articles peuvent être livrés à l'adresse e-mail de l'acheteur.

12. Clauses finales

12.1.    Si la relation établie en vertu du contrat d'achat contient un élément à caractère international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Le choix de la législation en vertu de ce qui précède ne prive pas l’acheteur, qui est un consommateur, de la protection que lui confèrent les dispositions de la loi auxquelles il ne peut être dérogé par contrat et qui s’appliqueraient autrement en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement. (CE) N° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

12.2.    Si une disposition contenue dans les conditions générales de vente est ou devient invalide ou obsolète, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le sens est aussi proche que possible de la disposition invalide. Le caractère invalide ou obsolète d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

12.3.    Le contrat d'achat, y compris les conditions générales de vente, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

12.4.    Un exemple de formulaire de résiliation du contrat d'achat est annexé aux conditions générales de vente.

12.5.    Les coordonnées du vendeur sont indiquées dans l'entête des présentes conditions générales de vente